Alain Eraly, professeur d'université sur la transparence des mandats Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
02-02-2006

ImageC’est au sociologue, professeur de gestion de l’ULB et à l’auteur et co-auteur des ouvrages "Le pouvoir enchaîné" et "Démocratie ouParticratie ?" que nous avons posé les questions suivantes:

1. Combien de mandats exécutifs un élu peut-il cumuler au sens de l’article 1 quater de la loi du 4 mai 1999 ?

La loi est très claire à ce sujet : c’est deux mandats exécutifs. Pas un de plus.

2. Le mandat exercé au sein d’un organisme privé ou public, en tant que représentant de l’Etat, d’une région, ou d’une commune concerne quel type d’organisme?

Ici non plus pas de doute permis : il s’agit de tous les organismes privés ou publics où un mandat est exercé (et conféré) par une instance publique que l’élu est amené à représenter. Cela concerne aussi bien les mandats au sein d’une intercommunale, d’une radio ou télévision régionale publique, d’une structure hospitalière publique, ou encore au sein d’une société de logements.

3. Un mandat qui "confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou d’un conseil d’administration" couvre quel type de mandats ?

Il couvre notamment la présidence et la vice-présidence d’un conseil d’administration, les membres d’un bureau exécutif ou ceux d’un comité de direction. Cela devrait, à mon sens, être étendu aux administrateurs.

4. Est-il moralement et humainement admissible de cumuler un poste de haut fonctionnaire dans l’administration avec celui de parlementaire, d’échevin ou de président de CPAS ?

Non, ni moralement, ni humainement. Dans la mesure où on fait carrière, il faut se rendre disponible pour son administration. Le poste d’un fonctionnaire cadre ou dirigeant nécessite absolument un "full time". On ne peut pas autoriser d’ailleurs, à mon sens, aux hauts fonctionnaires ce qu’on interdit à ceux qui sont à des échelons inférieurs, où le fonctionnaire doit recourir au congé politique. C’est une question d’équité. Il n’est pas non plus admissible que ceux qui incarnent l’Etat soient directement dépendants d’un parti politique.

5. Voyez-vous un danger à présider en tant que député régional une commission parlementaire qui contrôle l’affectation de budgets et de dépenses faites au niveau local, si vous exercez un mandat exécutif de bourgmestre ou d’échevin dans les mêmes matières ?

La règle générale est qu’il faut éviter tout risque de confusion d’intérêts, même potentiels. Pour le reste, il faut mettre en balance ce risque avec l’expertise que peut apporter un élu compétent dans des matières spécifiques. Ce qui doit primer, c’est la transparence des chiffres et des comportements afin de permettre un contrôle démocratique.

6. Est-il sain de cumuler une fonction de député et un mandat exécutif communal (bourgmestre, échevin ou président de CPAS) ?

Au nom de la disponibilité pour ses administrés, une fonction de bourgmestre ne devrait jamais être cumulée avec celle de député. Cette règle devrait aussi pouvoir s’appliquer aux échevins et président de CPAS des plus grandes communes. Il en va aussi de la lutte contre l’absentéisme au Parlement et dans les commissions.

7. Quelles sanctions faut-il prévoir en cas de manquements ou d’infractions ?

Si il y a infraction, il faut une sanction sinon à quoi bon une loi ? Le président de l’assemblée pourrait présider une commission disciplinaire ad hoc. Chaque élu devrait remettre sa liste de mandats chaque année. Cette commission contrôlerait la légalité de ces déclarations et donnerait 3 mois à ceux qui sont en infraction pour se mettre en ordre, en retenant sur leur salaire le montant qui dépasserait la limite autorisée et avec des mesures de publicité permettant à l’opposition de jouer son rôle de contrôle démocratique.

8. Alain Eraly, vous ne lavez pas plus blanc que blanc ?

Non, pas du tout. Je ne veux pas faire preuve d’excès de rigorisme. Il s’agit purement et simplement d’appliquer les lois votées par les parlementaires. Il serait inacceptable sur un plan démocratique que des élus se considèrent au-dessus des lois qu’ils incarnent.

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